Publicité rénovation énergétique : la mention France Rénov' en vidéo

À compter du 1er octobre 2026, toute publicité proposant des travaux pour isoler un logement, changer ses fenêtres, installer une pompe à chaleur ou des panneaux solaires doit reproduire, mot pour mot, une phrase fixée par arrêté. Elle renvoie les particuliers vers le service public France Rénov’, et sa présentation est encadrée support par support. Comme le résume MySweetImmo, aucune reformulation n’est admise. Pour un spot télévisé, un film diffusé sur les réseaux ou une campagne en ligne, cela change la façon de concevoir l’image. Voici ce que prévoit la réglementation, et comment l’intégrer proprement à vos productions vidéo.

La référence au service public France Rénov’, désormais standardisée

La phrase exacte à reproduire

Le message d’information est le suivant, sans aucune variante :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

L’adresse mène à la plateforme france-renov.gouv.fr, site officiel du service public France Rénov’, piloté par l’Agence nationale de l’habitat. Les particuliers y trouvent notamment l’Espace conseil France Rénov’ le plus proche de chez eux. Toute publicité pour la rénovation énergétique devra reprendre cette phrase à l’identique, sur n’importe quel support de communication.

D’où vient cette mention obligatoire ?

Elle découle de la loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 (loi n° 2025-594, dite loi Cazenave), qui a créé l’article L. 122-26 du Code de la consommation. Cet article impose désormais de faire référence au service public de la rénovation dans tout support de promotion ou de publicité pour ces travaux. Selon Selectra, cette référence au service public s’applique depuis le 1er juillet 2026. L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet et pris pour l’application de cet article, fixe la forme standardisée de cette obligation, désormais applicable au 1er octobre. Son intitulé complet parle d’information sur « l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat ». La mesure vise à mieux informer les consommateurs de l’existence et du rôle de ce service public, à favoriser un meilleur accompagnement des ménages dans leur projet et à lutter contre les tentatives de fraude. Le texte intégral de l’arrêté du 7 juillet est consultable sur Légifrance.

Quels travaux de rénovation énergétique sont concernés ?

Le champ couvre les travaux de rénovation énergétique des logements, qu’ils visent à réaliser des économies d’énergie ou à développer une production d’énergie renouvelable, autrement dit à améliorer la performance énergétique de l’habitat : travaux d’isolation, remplacement des fenêtres, installation de pompes à chaleur, chaudières, panneaux solaires. Une cuisine, une salle de bains ou des travaux de peinture n’y entrent pas, sauf s’ils sont vendus avec une offre énergétique.

Sont concernés tous les professionnels qui proposent ces travaux, « à quelque titre que ce soit » : artisans, entreprises du bâtiment, installateurs, réseaux de rénovation, plateformes de mise en relation, ainsi que les sites internet proposant ces prestations. En pratique, chaque offre commerciale qui touche à la performance énergétique d’un logement doit être relue avec cette règle en tête, y compris quand elle s’appuie sur un diagnostic de performance énergétique pour vendre des travaux.

Où et comment afficher le message d’information

L’arrêté pose une règle commune à tous les supports : le message doit être aisément lisible ou audible, clairement distinct du contenu publicitaire, et ne jamais être altéré, dissimulé ou séparé de l’annonce. Le guide de l’ARPP détaille les annexes techniques.

Télévision et cinéma

Le message est inclus dans un bandeau horizontal fixe, en bas de l’écran, maintenu pendant toute la durée du spot. Selon la synthèse de l’ARPP, ce bandeau occupe au moins 7 % de la hauteur de l’image et reste séparé du bord inférieur par une marge d’au moins 2 %.

Web, vidéos en ligne et réseaux sociaux

Pour une publicité diffusée en ligne (display, réseaux sociaux, vidéos en ligne, publications sponsorisées), le message apparaît en même temps que l’offre commerciale, sous la forme d’une bannière cliquable qui renvoie vers la page dédiée du site officiel. Quand ce n’est pas techniquement possible, un encart sous forme d’image, renvoyant vers la même adresse, peut remplacer la bannière. Les sites et chaque landing page de campagne qui proposent ces travaux doivent aussi intégrer ce lien de redirection. Sur une landing page, placez-le près de l’offre, visible sans faire défiler.

Radio et imprimés

À la radio, le message est diffusé immédiatement après le spot : prévoyez ces secondes dans le minutage de vos spots radio. Sur un imprimé (affiche, flyer, annonce presse), il faut afficher un bandeau horizontal en bas du support, avec des marges et une taille de caractères fixées par l’annexe de l’arrêté.

Nos conseils pour mettre vos spots en conformité

Prévoir le bandeau dès le storyboard

Le bandeau n’est pas une surcouche à poser au dernier moment. Il occupe le bas de l’image pendant tout le film : c’est justement là que se placent d’habitude les sous-titres, les noms des intervenants et parfois le logo. Nous réservons cette zone dès le storyboard, puis nous remontons les sous-titres et les lower thirds dans l’habillage pour que rien ne se superpose. Au cadrage, on évite aussi de placer un geste ou un produit clé dans le tiers bas de l’écran.

Décliner chaque format sans perdre la lisibilité

Un même film part souvent en 16:9 pour la télévision et YouTube, en 9:16 pour les stories et en carré pour les fils sociaux. À la télévision, le bandeau est incrusté dans l’image ; en ligne, il faut en plus un lien cliquable, à prévoir avec la personne qui paramètre la campagne. La phrase est longue : sur un écran de téléphone, elle tient souvent sur deux lignes. Chaque déclinaison se teste sur un vrai smartphone, en tenant compte de l’interface des applications qui recouvre le bas des formats verticaux. Contraste net, typographie simple, aucun effet d’animation sur la phrase : le bandeau doit rester distinct du message commercial.

Rééditer les spots déjà en circulation

L’obligation vaut pour toute diffusion dès le 1er octobre, y compris pour les spots produits avant cette date. Pour mettre en conformité vos campagnes, faites l’inventaire de chaque support de promotion ou de publicité encore en circulation : publicités programmées, contenus sponsorisés, films épinglés sur vos pages, écrans en point de vente. Une réédition suffit le plus souvent si les rushes et les fichiers d’habillage ont été archivés. Pour les acteurs du secteur immobilier et construction, l’intervention porte sur le montage, pas sur un nouveau tournage.

Avant diffusion, un contrôle final s’impose : texte identique au mot près, bandeau présent du début à la fin, lien actif sur les versions web. France Rénov’, le service public porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), met à la disposition des professionnels une charte d’utilisation et un kit de déploiement sur l’espace professionnels du site officiel : autant d’outils à utiliser avant de valider un montage.

Contrôles et sanctions

Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à un plafond fixé par le Code de la consommation, plus élevé pour une personne morale que pour une personne physique. La loi contre la fraude a prévu une sanction prononcée par l’administration, sans passer par un juge. Mieux vaut traiter le sujet en amont que retirer une campagne en urgence.

Une contrainte à intégrer dès la conception

Ce n’est pas la première règle qui touche au texte à l’écran : la loi Toubon impose déjà la traduction des mentions en langue étrangère. La mention France Rénov’ s’ajoute à ces contraintes, et se gère de la même façon : dès l’écriture, pas en post-production. Si vous préparez une campagne pour des travaux de rénovation énergétique, nos équipes campagnes publicitaires intègrent le bandeau à l’habillage, déclinent chaque format et vérifient la conformité avant la mise en ligne.

Ces repères pratiques ne remplacent pas un avis juridique : vérifiez le texte de l’arrêté et ses annexes sur Légifrance.